Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société BDC Plus Consulting (RCS 845 094 945, n° 84 74 03599 74 Organisme de formation) consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la « Formation »). Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont accessibles sur le site Internet www.bdcplus.fr.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.bdcplus.fr porte toujours la dernière version
à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme
ou dans les locaux du Client.
Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues, sur le site Internet de l’Organisme de formation (« Formations inter ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients («
2.1 Prérequis
Les prérequis sont les compétences et capacités du stagiaire préalable à la réalisation d’une action de formation. Ils doivent être en adéquation avec le stage choisi et relèvent de la responsabilité du Client. Ils sont déterminés en amont de l’action de formation.
2.2 Formations inter
La demande d’inscription à une Formation inter doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants :
Toute commande est ferme et définitive.
Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 7 jours qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à l’Organisme de formation.
Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
L’Organisme de formation limite le nombre de participants à une douzaine de personnes environ. L’Organisme de formation annule le minimum de Formations inters et maintient ses Formations même avec un nombre réduit de participants, lorsque le thème s’y prête et si les conditions sont réunies. Dans le cas d’une Formation inter maintenue à effectif réduit, l’Organisme de formation valide avec le Client de nouvelles conditions de réalisation de la Formation.
A confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Dans les 15 jours ouvrés qui suivent la Formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.
2.3 Formations intra
Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.
A l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations.
Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme
de formation.
L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication de l’Organisme de formation.
Les Formations inters peuvent être assurées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation ou dans un site extérieur. Les Formations intra peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard).
Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.
L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci- après « la Documentation ») remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable.
Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.
Certaines actions de formation proposées par BDC Plus Consulting peuvent être réalisées en tout ou partie à distance, notamment sous forme de classes virtuelles, de modules digitaux ou de dispositifs de formation hybrides.
Dans ce cadre, le Client et les participants s’engagent à disposer des prérequis techniques nécessaires au bon déroulement de la formation, comprenant a minima :
BDC Plus Consulting ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités de suivi de la formation liées à des défaillances techniques imputables au Client, au participant ou à leur environnement matériel ou logiciel.
Les modalités pédagogiques, d’assistance et d’accompagnement spécifiques aux formations à distance sont précisées dans les documents contractuels ou supports de communication de la formation concernée.
Le suivi de l’exécution des formations à distance est assuré par des moyens adaptés et conformes aux exigences réglementaires, notamment par l’émargement numérique, les relevés de connexion, les attestations de présence, les travaux réalisés ou tout autre dispositif permettant d’attester de la participation effective du stagiaire.
Les supports pédagogiques numériques mis à disposition dans le cadre des formations à distance demeurent la propriété exclusive de BDC Plus Consulting et sont soumis aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
Dans le cadre de ses actions de formation, BDC Plus Consulting met en œuvre des dispositifs de suivi et d’évaluation permettant d’apprécier l’atteinte des objectifs pédagogiques et la qualité des actions réalisées, conformément aux exigences réglementaires et au référentiel national qualité Qualiopi.
L’évaluation des acquis des participants est réalisée à l’aide de méthodes adaptées à la nature de la formation, pouvant notamment comprendre :
Le suivi de l’exécution de la formation est assuré par des feuilles d’émargement signées par demi-journée ou par tout autre moyen de preuve conforme aux exigences réglementaires, y compris dans le cadre de formations à distance ou hybrides (émargement numérique, connexions aux plateformes, attestations de présence).
À l’issue de la formation, BDC Plus Consulting remet au participant une attestation de fin de formation, précisant notamment l’intitulé de la formation, sa durée et les dates de réalisation. Les résultats des évaluations peuvent être communiqués au Client, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles.
Les questionnaires d’évaluation de la satisfaction des participants et, le cas échéant, des commanditaires sont utilisés afin de mesurer la qualité des actions de formation et d’inscrire les prestations dans une démarche d’amélioration continue.
6.1 Tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité.
6.1.1 Formations inter
Les prix des formations inter sont indiqués sur les supports de communication de l’Organisme et sur le bulletin d’inscription. Nos prix incluent les forfaits repas et pauses, pour davantage de confort pour vos participants, et une facilité de gestion pour le Client.
Les frais de restauration et supports éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.
Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité. Dans le cas de cycles ou parcours de formation, les prix incluent une remise non cumulable avec toute autre offre spéciale ou remise.
6.1.2 Formations intra
Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.
6.2.1 Paiement par le Client
Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans
qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou
remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
6.2.2 Paiement par l’OPCO
Lorsque le Client sollicite une prise en charge totale ou partielle de la formation par un opérateur de compétences (OPCO) ou tout autre organisme financeur, il lui appartient d’effectuer, sous sa seule responsabilité, l’ensemble des démarches administratives nécessaires à l’obtention de cette prise en charge (demande préalable, transmission des pièces, respect des délais, conformité des justificatifs, etc.). BDC Plus Consulting peut, le cas échéant, accompagner le Client dans la constitution du dossier à titre purement informatif et administratif. Cet accompagnement ne saurait en aucun cas être assimilé à une garantie d’acceptation ou de maintien de la prise en charge.
Les décisions de financement, de refus, de réduction, de suspension ou de rejet, y compris postérieurement à la réalisation de la formation, relèvent exclusivement du financeur et sont totalement indépendantes de la volonté de BDC Plus Consulting.
En conséquence, BDC Plus Consulting ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un refus de prise en charge, d’un rejet partiel ou total, d’une demande de remboursement ou d’une remise en cause du financement par l’OPCO ou tout autre organisme, quelle qu’en soit la cause (non-conformité administrative, absence ou erreur de justificatifs, non-respect des procédures, contrôle a posteriori, etc.).
En cas de refus ou de rejet du financement, y compris après la réalisation de la formation, le Client demeure pleinement et exclusivement redevable de l’intégralité du coût de la formation auprès de BDC Plus Consulting, dans les conditions financières prévues au devis ou à la convention signée.
Le règlement de la formation est dû selon les échéances convenues, indépendamment des délais ou décisions du financeur. Aucun report, suspension ou annulation de paiement ne pourra être exigé au motif d’une décision de non-prise en charge.
L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.
L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la Formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.
L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considérées comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que le personnel de l’Organisme de Formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.
8.1 Formation inter
Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 15 jours ouvrés avant la date de la Formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.
En cas d’annulation de sa participation par le Client après le 15ème jour ouvré précédant la date de début de la Formation, l’Organisme de formation facturera au Client la totalité du prix de la Formation.
En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencé, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.
8.2 Formations intra
Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra. Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.
Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).
Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.
Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur et aux exigences du référentiel national qualité Qualiopi, BDC Plus Consulting s’engage à favoriser l’accessibilité de ses actions de formation aux personnes en situation de handicap.
Dans ce cadre, l’Organisme de formation met en œuvre, dans la mesure du possible, les adaptations pédagogiques, matérielles et organisationnelles nécessaires afin de permettre aux personnes en situation de handicap de suivre les formations proposées dans des conditions équitables, adaptées et sécurisées.
Toute personne en situation de handicap est invitée à signaler sa situation, préalablement à l’inscription ou dès que possible, afin que BDC Plus Consulting puisse étudier les besoins spécifiques et proposer, le cas échéant, des solutions adaptées (aménagement des modalités pédagogiques, des supports, des rythmes ou orientation vers un partenaire spécialisé).
Un référent handicap est désigné au sein de BDC Plus Consulting et peut être contacté pour toute demande relative à l’accessibilité des formations à l’adresse suivante : contact@bdcplus.fr
Lorsque l’accessibilité totale à une formation ne peut être garantie, BDC Plus Consulting s’engage à orienter le bénéficiaire vers les acteurs ou organismes compétents susceptibles de proposer une solution adaptée.
Dans le cadre de l’exécution des actions de formation, BDC Plus Consulting est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et les participants aux formations (notamment : identité, coordonnées professionnelles, fonctions, feuilles d’émargement, évaluations, attestations de fin de formation, éléments de facturation).
Ces données sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :
La base légale des traitements repose sur l’exécution contractuelle des prestations de formation ainsi que sur le respect des obligations légales incombant à l’Organisme de formation.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées, puis archivées conformément aux délais légaux et réglementaires en vigueur.
Les données personnelles ne sont ni vendues, ni cédées, ni transmises à des tiers non autorisés. Elles peuvent être communiquées aux partenaires ou sous-traitants intervenant dans l’exécution des prestations, dans le strict respect de la réglementation applicable et sous réserve de garanties appropriées en matière de protection des données.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données la concernant.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite à : BDC Plus Consulting – 360 route de la Creto, 74500 Saint-Paul-en-Chablais ou par email à : contact@bdcplus.fr
En cas de difficulté non résolue, la personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation.
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.
Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.
Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : BDC Plus Consulting 360 route de la Creto 74500 St Paul en Chablais – email : contact@bdcplus.fr), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.
La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’entraîne la nullité des autres clauses ni celle des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble, ni de la Formation concernée.
Le fait pour l’Organisme de formation de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, ou d’en tolérer l’inexécution de manière temporaire ou permanente, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit de divulguer, sous quelque forme que ce soit, toute information, document, donnée ou concept dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation, notamment les remises éventuellement accordées par l’Organisme de formation, les modalités spécifiques de la Formation ou les échanges entre clients.
L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter tout ou partie de l’exécution des prestations objet des présentes. Les obligations du Client n’en demeurent pas moins exclusivement dues à l’Organisme de formation, lequel reste seul responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du présent contrat.
Sauf opposition écrite expresse du Client, l’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe auquel il appartient, à titre de référence commerciale, sur tout support de communication (notamment site internet, supports commerciaux, présentations institutionnelles, réseaux sociaux professionnels et. réponses à appels d’offres), et ce exclusivement dans un objectif de promotion de ses activités.
Cette utilisation ne pourra en aucun cas porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts du Client, ni inclure de données à caractère personnel, d’informations confidentielles ou sensibles sans son accord préalable et écrit.
Le Client peut s’opposer à tout moment à cette utilisation par simple notification écrite. Cette opposition prendra effet dans un délai raisonnable à compter de sa réception et ne produira pas d’effet rétroactif sur les supports déjà diffusés.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités en toute indépendance, sans que cela
puisse être interprété comme la création d’un lien de subordination, d’un mandat, d’une société de fait ou d’une association.
Le Client renonce expressément au bénéfice des dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil. Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur de ladite action.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce compétent, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.